Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère social dénommé Agence nigérienne de volontariat pour le développement, en abrégé ANVD.
Art. 2
L’ANVD est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 3
Le siège de l’ANVD est fixé à Niamey.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’Administration.
Art. 4
L’ANVD est placée sous la tutelle technique du ministre en charge du développement communautaire et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.
Chapitre 2 - Des missions de l’ANVD
Art. 5
L’Agence nationale de volontariat pour le développement a pour mission la gestion et la promotion du volontariat national pour le développement.
A ce titre, elle est chargée :
- du recrutement des volontaires ;
- de la formation et de l’encadrement des volontaires ;
- du suivi et de l’évaluation des volontaires ;
- de la promotion et de la valorisation du volontariat ;
- de l’organisation d’actions basées sur le volontariat ;
- du développement de la coopération et du partenariat avec les organismes similaires publics ou privés, nationaux ou étrangers.
Au sens de la présente loi, le Volontariat désigne le statut juridique sous lequel des personnes s’engagent dans un travail d’intérêt collectif à vocation humanitaire, sociale, sportive, culturelle ou environnementale.
Chapitre 3 - Des organes d’administration
Art. 6
Les organes d’administration de l’ANVD sont :
- le Conseil d’administration (CA) ;
- la direction générale (DG) ;
- le Comité d’établissement (CE).
L’agence est administrée par un Conseil d’administration dont l’organisation, les attributions et le fonctionnement sont déterminés par les statuts.
Art. 7
Le président du Conseil d’administration est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la tutelle technique de l’ANVD.
Art. 8
L’ANVD est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la tutelle technique.
Art. 9
Les membres du Conseil d’administration sont nommés par décision de l’autorité de tutelle technique sur proposition de leurs ministères et structures respectifs sur la base de leurs compétences et ou de la qualité de leurs représentations.
Art. 10
Le comité d’établissement de l’ANVD a une compétence consultative.
L’organisation, la composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 4 - Des ressources
Art. 11
Les ressources de l’ANVD sont constituées par :
- les dotations et subventions de l’Etat ;
- les fonds de concours de l’Etat, des collectivités publiques, des personnes morales ;
- les fonds d’aide extérieure ;
- les contributions d’entreprises publiques ou privées au titre du mécénat ;
- les dons et legs, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- le patrimoine de l’ex programme de volontariat national pour le développement (PROVONI).
Art. 12
L’ANVD est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Chapitre 5 - Dispositions diverses
Art. 13
Le droit public est applicable à l’ANVD sauf dérogation expresse prévue par la loi, et en cas de responsabilité vis-à-vis des tiers.
Les contrats ayant pour objet la réalisation des travaux ou la fourniture des biens et services pour le compte de l’ANVD sont soumis à la réglementation des marchés publics.
L’ANVD n’est pas soumise aux voies d’exécution et ses biens sont insaisissables.
L’ANVD dispose des prérogatives de la puissance publique.
L’ANVD ne peut transiger qu’après accord de l’autorité de tutelle technique, ses créances peuvent être rendues exécutoires à l’égard des tiers dans les mêmes conditions que les créances ordinaires de l’Etat et des collectivités publiques.
Art. 14
Les statuts de l’ANVD sont approuvés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge du développement communautaire.
Art. 15
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
