Art. 1
L’article 82 de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code général des collectivités territoriales de la République du Niger est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Article 82 (nouveau) : Dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de police administrative, le maire, sous l’autorité et le contrôle du représentant de l’Etat peut disposer des forces nécessaires pour le maintien de l’ordre et la tranquillité publics.
L’Etat met à sa disposition les forces et moyens nécessaires à cette fin dans les conditions prévues par la loi.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, les conseils municipaux peuvent, dans la limite de leurs compétences et lorsque leur capacité financière le permet, créer leurs propres services de police sur demande motivée adressée au Ministre en charge de la sécurité publique.
Les modalités de création par les communes, les attributions et l’organisation des services de police municipale sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Le statut du personnel de Police municipale est fixé par la loi.
Art. 2
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
