Loi n° 2014-27 du 04 juin 2014 autorisant la ratification de l’Accord de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique

Signé le: 4 juin 2014
Journal officiel: n° 2014-12
Identifiant: NER-L-2014-27

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Note de tête du document

Loi n° 2014-27 du 04 juin 2014 autorisant la ratification de l’Accord de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique (JO 2014-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord en de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.