Titre 1 - Mesures permanentes
Art. 1
A compter du 1er juillet 2014, l’article 267 de la Section III du Titre II du Livre premier du Code général des impôts est complété comme suit :
Article 267- Il est institué, au profit du budget de l’Etat, une taxe intérieure sur les produits pétroliers.
L’Etat rétrocède à la Caisse autonome de financement de l’entretien routier (CAFER), à titre de redevance d’usage routier sur les produits pétroliers, vingt francs par litre sur les carburants (super sans plomb et gasoil) importés ou produits localement, destinés à la consommation intérieure.
La redevance est liquidée par la direction générale des impôts pour la production nationale destinée à la consommation intérieure et par la direction générale des douanes pour les produits importés.
Titre 2 - Evaluation des ressources du budget général
Art. 2
Sont ouvertes au budget général de l’Etat, gestion 2014, les prévisions de recettes d’un montant de cent quatre-vingt-dix-neuf milliards soixante-dix-huit millions cinq cent quarante-neuf mille six cent cinquante-neuf (199.078.549.659) francs CFA, conformément à la répartition ci-après :
Libellé | Montant |
Art.12 - Dons, projets et legs | |
0 125 14 - Fonds d’investissement pour le développement 0 125 21 - Aide budgétaire (AREVA) 0 125 22 - Appui au dispositif national de sécurité alimentaire 0 125 25 - Appui au MF 0 125 30 - Aide budgétaire (BM) 0 125 31 - Appui mise en œuvre PDS (AFD) 0 125 34 - Appui au secteur de l’élevage (AFD) 0 125 38 - Aide budgétaire de l’Union européenne 0 125 39 - Appui au secteur de l’éducation (AFD) 0 125 56 - Appui au secteur agricole (AFD) Total article 12 | 2.878.108.708 13.000.000.000 8.199.462.500 603.480.440 36.000.000.000 3.377.055.611 700.000.000 3.279.785.000 4.318.859.530 3.921.797.870 76.278.549.659 |
Art.14 - Emissions bons du trésor | |
0 141 01 - Obligations du trésor Total article 14 | 68.300.000.000 68.300.000.000 |
Art.71 - Recettes fiscales | |
0 715 71 - Redevance superficiaire pétrole Total article 71 | 3.500.000.000 3.500.000.000 |
Art.76 - Recettes exceptionnelles | |
0 769 13 - Vente de licence de téléphonie cellulaire 0 769 83 - Recettes exceptionnelles (bonus) Total article 76 | 34.000.000.000 17.000.000.000 51.000.000.000 |
Total recettes ouvertes | 199.078.549.659 |
Art. 3
Sont annulées au budget général de l’Etat, gestion 2014, les prévisions de recettes d’un montant de trois cent quatre-vingt-neuf milliards sept cent cinquante-trois millions huit cent quatorze mille sept cent dix-neuf (389.753.814.719) francs CFA, conformément à la répartition ci-après :
Libellé | Montant |
Art.12 - Dons, projets et legs | |
0121 11 - Dons et legs Total article 12 | 46.620.225.069 46.620.225.069 |
Art.15 - Tirages sur emprunts projets | |
1 151 10 - Emprunts projets Total article 15 | 135.933.589.650 135.933.589.650 |
Art.16 - Emprunts programmes | |
0 161 11 - Emprunt budgétaire (BM) Total article 16 | 26.000.000.000 26.000.000.000 |
Art.71 - Recettes fiscales | |
0 715 11 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intérieure 0 715 80 - Taxe d’utilisation des réseaux de télécommunication (TURTEL) 0 717 21 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 0 717 30 - Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0 718 10 - Redevance statistique à l’exportation (RSE) Total article 71 181 200.000.000 | 162.424.964.882 13.775.035.118 2.000.000.000 1.000.000.000 2.000.000.000 |
Total recettes annulées | 389.753.814.719 |
Titre 3 - Evaluation des charges du budget général
Art. 4
Sont ouverts au budget général de l’Etat, gestion 2014, les crédits d’un montant de deux cent trois milliards huit cent quatre-vingt-dix-sept millions six cent cinquante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-un (203.897.659.581) francs CFA, conformément à la répartition ci-après, par titre et par section : (…)
Le détail des ouvertures de crédits est donné en Annexe I jointe à la présente loi.
Art. 5
Sont annulés au budget général de l’Etat, gestion 2014, les crédits d’un montant de trois cent quatre-vingt-quatorze milliards cinq cent soixante-douze millions neuf cent vingt-quatre mille six cent quarante un (394.572.924.641) francs CFA, conformément à la répartition ci-après, par titre et par section : (…)
Le détail des crédits annulés est donné en annexe II jointe à la présente loi.
Art. 6
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger.
