Art. 1
Les intérêts légaux représentent l’indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci, à défaut d’un autre taux préalablement fixé par les parties pour le calcul du montant de la réparation, en cas d’exécution tardive.
Art. 2
Le taux de l’intérêt légal, est en toute matière, fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances, pour la durée de l’année civile. Il est, pour l’année considérée, égal à la moyenne des taux maximum de refinancement applicables aux concours octroyés par la BCEAO au cours de l’année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes.
Art. 3
En cas de condamnation au paiement d’intérêts légaux, le taux de l’intérêt légal est majoré de moitié à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier ou du débiteur, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Art. 4
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 5
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
