Art. 1
Pour compter du 1ᵉʳdécembre 2014 et jusqu’au 28 février 2015, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les matières relatives :
- 1° à la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et intérêts ;
- 2° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment :
- le Fonds monétaire international (FMI) ;
- la Banque mondiale (BM) ;
- la Banque africaine de développement (BAD) ;
- la Banque islamique de développement (BID) ;
- l’Union européenne (UE) ;
- l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) ;
- la Banque Ouest africaine de développement (BOAD) ;
- la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) ;
- la Banque européenne d’investissements ;
- le Fonds de l’OPEP ;
- le Fonds saoudien de développement (FSD) ;
- le Fonds koweïtien de développement économique arabe (FKDEA) ;
- Exim bank de Chine ;
- Exim bank d’Inde ;
- ainsi que tout autre partenaire multilatéral ou bilatéral apportant son soutien au financement des actions de développement au Niger ;
- 3° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du volet sécuritaire du Programme du Gouvernement, à l’exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution, à savoir la déclaration de guerre et l’Etat de siège.
Art. 2
Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés devant l’Assemblée nationale au plus tard le vendredi 06 mars 2015.
Art. 3
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
