Chapitre 1 - Des dispositions générales et des définitions
Art. 1
La présente loi détermine les principes fondamentaux de la protection des consommateurs en République du Niger.
Art. 2
Elle s’applique à toutes les transactions et activités en matière de consommation relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de biens et services.
Art. 3
Au sens de la présente loi, on entend par :
Consommateur : toute personne physique ou morale qui achète, utilise ou est bénéficiaire en tant qu’utilisatrice finale d’un droit personnel ou réel sur des biens, services, activités ou fonctions, quelle que soit la nature publique ou privée, individuelle ou collective, des personnes ayant produit, facilité la transmission ou la fourniture de ce droit.
Produit : le terme « produit » désigne :
- tout bien industriel, agricole ou artisanal y compris les éléments dont il se compose (tels que les matières premières, les substances, les composants et les semi-produits) ;
- les meubles incorporés par l’effet de la loi dans les immeubles ;
- les produits reconditionnés ou tout autre produit non fourni à l’état neuf.
Service : le terme « service » désigne :
- toute prestation marchande de toute nature mis à la disposition des utilisateurs potentiels. Il inclut aussi la fourniture de facilités ayant trait à la banque, aux finances, à l’assurance, au transport, à la communication, au traitement, à la fourniture d’électricité, d’eau et d’autres services publics, au logement et à l’hébergement, à l’habitat, à la construction, aux loisirs, à la santé, à l’école ou à la diffusion de nouvelles et d’autres informations ;
- tout service quelle que soit sa nature.
Biens : désigne le moyen matériel servant à satisfaire un besoin ou participant au processus de production.
Chapitre 2 - Des principes fondamentaux
Art. 4
Les principes fondamentaux régissant la protection des consommateurs sont les suivants :
- la sécurité physique ;
- la promotion et la protection des intérêts économiques des consommateurs ;
- les normes régissant la sûreté et la qualité des biens de consommation et des services ;
- les normes régissant le diagnostic et les soins de santé humaine ;
- le circuit de distribution des biens et services de première nécessité destinés aux consommateurs ;
- les mesures permettant aux consommateurs d’obtenir réparation ;
- la mise en place des programmes d’éducation et d’information ;
- la promotion de la consommation durable ;
- la lutte contre la vie chère.
Art. 5
Les principes fondamentaux ci-dessus énoncés s’appliquent à la fois aux biens et services d’origine nationale et étrangère dans le respect des règles régissant le commerce international.
Art. 6
Pour la défense des intérêts des consommateurs, l’Etat élabore une politique orientée vers la protection de la santé des consommateurs et portant sur les produits alimentaires, l’eau et les produits pharmaceutiques.
L’Etat a l’obligation de se doter de matériels de contrôle de qualité, de sûreté et de pollution.
Chapitre 3 - Du dispositif institutionnel de protection des consommateurs
Art. 7
Il est créé auprès du Ministre en charge du Commerce un organe consultatif dénommé Commission Nationale pour la Protection des Consommateurs, (CNPC).
La Commission Nationale pour la Protection des Consommateurs est un organe collégial.
Art. 8
Les attributions, les règles de fonctionnement et la composition de la Commission Nationale pour la Protection des Consommateurs sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 4 - Des dispositions pénales
Art. 9
La violation des principes fondamentaux tels qu’énumérés par la présente loi est punie conformément à la règlementation en vigueur.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 10
Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 11
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
