Loi n° 2015-31 du 26 mai 2015 autorisant la ratification de l’Accord portant constitution de la Commission africaine de l’aviation civile (CAFAC), adopté le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal

Signé le: 26 mai 2015
Journal officiel: n° 2015-16
Identifiant: NER-L-2015-31

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Note de tête du document

Loi n° 2015-31 du 26 mai 2015 autorisant la ratification de l’Accord portant constitution de la Commission africaine de l’aviation civile (CAFAC), adopté le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal (JO 2015-15)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2009-12-16 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord portant constitution de la Commission africaine de l’aviation civile (CAFAC), adopté le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.