Art. 1
Est autorisée la ratification du Traité sur le commerce des armes, adopté le 02 avril 2013 à New-York (USA).
Art. 2
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2015-34 du 26 mai 2015 autorisant la ratification du Traité sur le commerce des armes, adopté le 02 avril 2013 à New-York (USA)
- Signé le
- 26 mai 2015
- Journal officiel
- n° 2015-19-sp
- Identifiant
- NER-L-2015-34
Note de tête du document
Loi n° 2015-34 du 26 mai 2015 autorisant la ratification du Traité sur le commerce des armes, adopté le 02 avril 2013 à New-York (USA) (JO 2015-19 sp)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
