Art. 1
Pour compter du 1er décembre 2015 au 29 février 2016, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les matières relatives :
1) A la ratification des Accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et intérêts ;
2) Aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment :
- le Fonds monétaire international (FM) ;
- la Banque mondiale (BM) ;
- la Banque africaine de développement (BAD) ;
- la Banque islamique de développement (BID) ;
- l’Union européenne (UE) ;
- l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) ;
- la Banque Ouest africaine de développement (BOAD) ;
- la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) ;
- la Banque européenne d’investissements ;
- le Fonds de l’OPEP ;
- le Fonds saoudien de développement (FSD) ;
- le Fonds koweitien de développement économique arabe (FKDEA) ;
- Exim bank de Chine ;
- Exin bank d’Inde ;
- ainsi que tout autre partenaire multilatéral ou bilatéral apportant son soutien au financement des actions de développement au Niger ;
3) Aux textes de forme législative nécessaire à la mise en œuvre du volet sécuritaire du Programme du Gouvernement notamment la prorogation de l’Etat d’urgence et autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire à des menaces terroristes, à l’exception de ces ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution.
Art. 2
Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi sont déposés devant l’Assemblée nationale au plus tard le 1er mars 2016.
Art. 3
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
