Art. 1
Les articles 19, 21, 48 à 53 et 67 de la loi n° 2013-31 du 04 juillet 2013, portant Statut autonome du personnel du cadre des Douanes, sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
Art.19 (nouveau) : Les candidats aux concours directs en vue d’accéder à l’un des corps du cadre des Douanes doivent remplir les conditions suivantes :
- 1. être de nationalité nigérienne ;
- 2. satisfaire aux conditions d’âge d’accès dans le cadre et aux conditions particulières d’accès à l’un des corps du cadre des Douanes suivant les modalités définies par les dispositions particulières desdits corps ;
- 3. jouir de tous les droits civiques ;
- 4. être déclaré apte à un service actif de jour et de nuit par un médecin agréé par l’Etat et être reconnu indemne de toute affection grave ou de tout handicap physique ou mental ;
- 5. avoir une acuité visuelle d’au moins 7/10, avec verres correcteurs éventuellement, attestée par un médecin agréé par l’Etat ;
- 6. faire acte de candidature.
Les conditions d’accès aux corps du cadre des Douanes sont définies par voie réglementaire.
Le dépôt du dossier de candidature fait l’objet de remise d’un récépissé indiquant les pièces fournies.
L’admission définitive auxdits concours est prononcée, dans la limite du nombre de places offertes, à l’issue des résultats de l’enquête de moralité et de la visite médicale d’incorporation effectuées par les administrations publiques habilitées.
Art.21 (nouveau) : Les conditions de nomination dans l’un des corps du cadre des Douanes des candidats admis par voie de concours direct sont fixées par voie réglementaire.
Art.48 (nouveau) : Tout agent du cadre des Douanes a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
- le traitement de base soumis à retenue pour pension ;
- les primes et indemnités ;
- les allocations familiales.
Art.49 (nouveau) : Le traitement de base soumis à retenue pour pension, élément principal de la rémunération, est défini par un coefficient dénommé indice de traitement, affecté à chaque catégorie, grade et échelon de la hiérarchie du cadre des Douanes.
Art.50 (nouveau) : La grille des traitements, la valeur du point indiciaire ainsi que les taux des indemnités et des primes allouées au personnel du cadre des Douanes sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art.51 (nouveau) : Les agents du cadre des Douanes peuvent percevoir des primes et des indemnités à caractère général et à caractère spécifique, selon les règles fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art.52 (nouveau) : Les allocations familiales sont allouées aux agents du cadre des Douanes, dans la limite de six enfants, conformément à la réglementation en vigueur.
Art.53 (nouveau) : Les agents du cadre des Douanes nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour occuper des postes de responsabilité, bénéficient des primes, des indemnités et autres avantages dont la nature, les modalités d’allocation et les montants sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Les primes, les indemnités et les autres avantages qui leur sont alloués au titre de ces postes de responsabilité ne sont pas cumulables avec les primes, les indemnités et les avantages de même nature prévus par la présente loi.
Art.67 (nouveau) : Chaque année, les agents du cadre des Douanes reçoivent une dotation en effets d’habillement et d’équipement dont la composition est fixée par voie réglementaire.
Art. 2
Les articles 54, 55, 56, 57, 58, 144, 147, 150, 153, 156, 159 et 162 sont supprimés.
Art. 3
Le tableau figurant à l’annexe II intitulé « grille des grades et échelons des différents corps du cadre des Douanes » est remplacé par le tableau joint en annexe de la présente loi.
Art. 4
L’annexe IV intitulée « Uniforme-Habillement-Equipement-Dotation » est supprimée.
Art. 5
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
