Loi n° 2017-30 du 3 mai 2017, autorisant l’adhésion de la République du Niger au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre 2012 à la cinquième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, tenue à Séoul (République de Corée) du 12 au 17 novembre 2012

Signé le: 3 mai 2017
Journal officiel: n° 2017-11-sp
Identifiant: NER-L-2017-30

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Note de tête du document

Loi n° 2017-30 du 3 mai 2017, autorisant l’adhésion de la République du Niger au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre 2012 à la cinquième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, tenue à Séoul (République de Corée) du 12 au 17 novembre 2012 (JO 2017-11 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion de la République du Niger au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre 2012 à la cinquième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, tenue à Séoul (République de Corée) du 12 au 17 novembre 2012.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.