Loi n° 2017-39 du 24 mai 2017 autorisant la ratification du Protocole A/P2/1/03 relatif à l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la CEDEAO du fait de la libéralisation des échanges

Signé le: 24 mai 2017
Journal officiel: n° 2017-13
Identifiant: NER-L-2017-39

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Note de tête du document

Loi n° 2017-39 du 24 mai 2017 autorisant la ratification du Protocole A/P2/1/03 relatif à l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la CEDEAO du fait de la libéralisation des échanges (JO 2017-13)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2003-1-2 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification du Protocole A/P2/1/03 relatif à l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la CEDEAO du fait de la libéralisation des échanges.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.