Loi n° 2017-45 du 24 mai 2017 autorisant la ratification du Protocole additionnel relatif à la création de l’Office de renseignements et d’investigations en matière criminelle de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé le 12 janvier 2006 à Niamey (Niger) par les Chefs d’Etats et de Gouvernement de la CEDEAO

Signé le: 24 mai 2017
Journal officiel: n° 2017-13
Identifiant: NER-L-2017-45

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Note de tête du document

Loi n° 2017-45 du 24 mai 2017 autorisant la ratification du Protocole additionnel relatif à la création de l’Office de renseignements et d’investigations en matière criminelle de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé le 12 janvier 2006 à Niamey (Niger) par les Chefs d’Etats et de Gouvernement de la CEDEAO (JO 2017-13)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2006-1-12 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification du Protocole additionnel relatif à la création de l’Office de renseignements et d’investigations en matière criminelle de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé le 12 janvier 2006 à Niamey (Niger) par les Chefs d’Etats et de Gouvernement de la CEDEAO.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.