Loi n° 2017-48 du 25 mai 2017 autorisant la ratification de l’Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé le 19 décembre 2003 à Accra (Ghana) par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la CEDEAO

Signé le: 25 mai 2017
Journal officiel: n° 2017-16
Identifiant: NER-L-2017-48

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Note de tête du document

Loi n° 2017-48 du 25 mai 2017 autorisant la ratification de l’Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé le 19 décembre 2003 à Accra (Ghana) par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la CEDEAO (JO 2017-16)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-CV-2003-12-19 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé le 19 décembre 2003 à Accra (Ghana) par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la CEDEAO.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.