Loi n° 2017-65 du 31 octobre 2017 portant ratification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée le 28 mai 1999 à Montréal (Canada)

Signé le: 31 oct. 2017
Journal officiel: n° 2018-01
Identifiant: NER-L-2017-65

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Note de tête du document

Loi n° 2017-65 du 31 octobre 2017 portant ratification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée le 28 mai 1999 à Montréal (Canada) (JO 2018-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée le 28 mai 1999 à Montréal (Canada).

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.