Art. 1
Pour compter du 05 décembre 2017 et jusqu’au 28 février 2018, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les matières relatives :
- 1° A la ratification des Accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et intérêts ;
- 2° Aux textes de forme législative nécessaires à la mise en oeuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment :
- la Banque mondiale (BM) ;
- la Banque africaine de développement (BAD) ;
- la Banque Islamique de développement (BID) ;
- l’Union Européenne (UE) ;
- la Communauté économique des Etats de l’Afrique de Ouest (CEDEAO) ;
- l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
- la Banque Ouest africaine de développement (BOAD) ;
- la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) ;
- la Banque Européenne d’investissements ;
- la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) ;
- le Fonds de l’OPEP ;
- le Fonds saoudiens de développement (FSD) ;
- le Fonds Koweitien de développement économique Arabe (FKDEA) ;
- le Fonds d’Abou Dhabi ;
- Exim Bank de Chine ;
- Exim Bank d’Inde ;
- Ainsi que tout autre partenaire multilatéral ou bilatéral apportant son soutien au financement des actions de développement au Niger.
- 3° Aux textes de forme législative nécessaires à la mise en oeuvre du volet sécuritaire du programme du Gouvernement, notamment la prorogation de l’Etat d’urgence et d’autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, à l’exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la constitution ;
- 4° Aux textes de forme législative indispensables au fonctionnement régulier de l’administration territoriale.
Art. 2
Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés devant l’Assemblée nationale au plus tard le 05 mars 2018.
Art. 3
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi.
