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Loi
En vigueur

Loi n° 2018-14 du 12 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral adopté le 24 septembre 2010 à New-York (Etats Unis d’Amérique)

Signé le
12 avr. 2018
Journal officiel
n° 2018-10
Identifiant
NER-L-2018-14

Note de tête du document

Loi n° 2018-14 du 12 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral adopté le 24 septembre 2010 à New-York (Etats Unis d’Amérique) (JO 2018-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la ratification l’Accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral adopté le 24 septembre 2010 à New-York (Etats Unis d’Amérique).

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.