Loi n° 2018-33 du 24 mai 2018 autorisant l’adhésion de la République du Niger à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, adoptée par les Etats membres lors de la dix-septième Session de la Conférence de la Haye sur le Droit international privé tenue le 29 mai 1993, à la Haye (Royaume des Pays-Bas)

Signé le: 24 mai 2018
Journal officiel: n° 2018-13
Identifiant: NER-L-2018-33

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Note de tête du document

Loi n° 2018-33 du 24 mai 2018 autorisant l’adhésion de la République du Niger à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, adoptée par les Etats membres lors de la dix-septième Session de la Conférence de la Haye sur le Droit international privé tenue le 29 mai 1993, à la Haye (Royaume des Pays-Bas) (JO 2018-13)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, l’adhésion de la République du Niger à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, adoptée par les Etats membres lors de la dix-septième session de la Conférence de la Haye sur le Droit international privé tenue le 29 mai 1993, à la Haye (Royaume des Pays-Bas).

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.