Loi n° 2018-41 du 05 juin 2018 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances

Pour compter du 03 juin 2018 et jusqu’à la veille de l’ouverture de la session budgétaire, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les matières relatives :

• 1° à la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et intérêts ;
• 2° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement notamment :
• le Fonds monétaire international (FMI) ;
• la Banque mondiale (BM) ;
• la Banque africaine de développement (BAD) ;
• la Banque islamique de développement (BID) ;
• l’Union Européenne (UE) ;
• la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
• l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) ;
• la Banque Ouest africaine de développement (BOAD) ;
• la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) ;
• la Banque européenne d’investissements ;
• la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) ;
• le Fonds de l’OPEP ;
• le Fonds saoudien de développement (FSD) ;
• le Fonds koweïtien de développement économique arabe (FKDEA) ;
• le Fonds d’Abou Dhabi ;
• Exim Bank de Chine ;
• Exim Bank d’Inde ;
• ainsi que tout autre partenaire multilatéral ou bilatéral apportant son soutien au financement des actions de développement au Niger ;
• 3° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du volet sécuritaire du Programme du Gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence et d’autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, à l’exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution ;
• 4° aux textes de forme législative relatifs aux Contrats de Partenariat Public Privé ;
• 5° aux textes de forme législative relatifs aux accords d’intégration régionale et continentale.

Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés devant l’Assemblée nationale au plus tard le 05 octobre 2018.

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.