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Loi
En vigueur

Loi n° 2018-42 du 22 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-61 du 07 octobre 2010 portant statut autonome du personnel du cadre de la Garde nationale du Niger (GNN)

Signé le
22 juin 2018
Journal officiel
n° 2018-16
Identifiant
NER-L-2018-42

Note de tête du document

Loi n° 2018-42 du 22 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-61 du 07 octobre 2010 portant statut autonome du personnel du cadre de la Garde nationale du Niger (GNN) (JO 2018-16)

Relations avec d'autres textes

Modifie
NER-O-2010-61 · non disponible

Art. 1

L’article 8 de l’ordonnance n° 2010-61 du 07 octobre 2010 portant statut du personnel du Cadre autonome de la Garde Nationale du Niger (GNN) est modifié et complété ainsi qu’il suit :

Art.8 (nouveau) : La Garde nationale est commandée par un Officier général ou supérieur issu du Cadre autonome de la Garde nationale du Niger, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la sécurité. Il prend le titre du Haut commandant de la Garde nationale du Niger.

Il est secondé par un Officier supérieur issu du corps, nommé dans les mêmes conditions, qui prend le titre de Haut commandant en second de la Garde nationale du Niger.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécuté comme loi de l’Etat.