Loi n° 2019-34 du 5 juillet 2019 autorisant la ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, adopté par la 30ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Union africaine, tenue le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba (République d’Ethiopie)

Signé le: 5 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-17-sp
Identifiant: NER-L-2019-34

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Note de tête du document

Loi n° 2019-34 du 05 juillet 2019 autorisant la ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, adopté par la 30ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Union africaine, tenue le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba (République d’Ethiopie) (JO 2019-17 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, adopté par la 30ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Union africaine, tenue le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba (République d’Ethiopie), dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.