Titre 1 - Mesures permanentes
A) Dispositions relatives aux ressources
Art. 1
A compter de la date de promulgation de la présente loi, il est créé un article 328 bis à la Section III du Titre IV du Livre Premier du Code général des impôts ainsi qu’il suit :
Art.328 bis (création) : Nul n’est éligible aux marchés et commandes de toute nature, dont le montant, toutes taxes comprises, est supérieur à 50.000.000 FCFA, passés par l’Etat, les Collectivités territoriales et leurs démembrements ainsi que par les Etablissements publics et les Projets, s’il n’est assujetti au régime réel normal ou au régime simplifié d’imposition.
Art. 2
A compter de la date de promulgation de la présente loi, il est créé un article 359 ter à la Section 12 du Titre IV du Livre Premier du Code général des impôts ainsi qu’il suit :
Art.359 ter (création) : Les déclarations mensuelles et trimestrielles prévues par le présent Code sont susceptibles de régularisation dans les quinze jours qui suivent le délai légal de leur souscription.
Les déclarations annuelles prévues par le présent Code sont susceptibles de régularisation dans les deux mois qui suivent le délai légal de leur souscription.
Art. 3
A compter de la date de promulgation de la présente loi, il est créé un article 927 bis à la Section 2 du Chapitre I du Titre VII du Livre premier du Code général des impôts ainsi qu’il suit :
Art.927 bis (création) : Un contrôle fiscal sur place ne peut être engagé du seul fait de la régularisation d’une déclaration lorsque celle-ci est souscrite conformément à l’article 359 ter (création) du Code général des impôts.
Art. 4
A compter de la date de promulgation de la présente loi, il est créé un article 943 bis à la Section 3 du Chapitre I et l’article 945 (nouveau) à la Section I du Chapitre II du Titre VII du Livre Premier du Code général des impôts ainsi qu’il suit :
Art.943 bis (création) : Il est institué des contrôles de la destination des biens et services acquis en exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée.
Les modalités de mise en œuvre de ces contrôles sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art.945 (nouveau) : Les sanctions fiscales sont réparties en quatre catégories :
1) L’indemnité de retard, dans le dépôt des déclarations et les rappels d’impôts, au taux de 10 % majoré de 1 % par mois de retard et plafonnée à 50 % des droits dus.
L’indemnité de retard est appliquée aux infractions commises de bonne foi autres que celles passibles d’une imposition d’office.
La bonne foi est présumée lorsque le contribuable ne se sera pas livré à des manœuvres frauduleuses tendant à échapper à l’impôt.
2) La majoration pour manœuvres frauduleuses au taux de 70 % des droits éludés. Elle est appliquée dans tous les cas où les manœuvres frauduleuses sont prouvées, sans préjudice de la radiation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Elle est également appliquée en cas de détournement de destination de biens ou services acquis en exonération de Taxe sur la valeur ajoutée.
3) La majoration pour imposition d’office au taux de 70 % des droits dus.
4) Les amendes visées aux articles ci-dessous.
Art. 5
A compter de la date de promulgation de la présente loi, le taux de Prélèvement communautaire (PC) pour compte CEDEAO est fixé à 0,5 %.
Titre 2 - Evaluation des ressources du budget général
Art. 6
Sont ouvertes au budget général de l’Etat, gestion 2019, les prévisions de recettes d’un montant de 106.548.067.195 FCFA, conformément au tableau ci-après : (...)
Titre 3 - Evaluation des charges du budget général
Art. 7
Sont annulés au budget général de l’Etat, gestion 2019, les crédits d’un montant de 81.625.199.447 FCFA, conformément à la répartition ci-après, par section et programme : (...)
Le détail des crédits annulés est présenté en annexe I jointe à la présente loi.
Art. 8
Sont ouverts au budget général de l’Etat, gestion 2019, les crédits d’un montant de 188.173.266.642 FCFA, conformément à la répartition ci-après par section et programme : (...)
Le détail des crédits ouverts est présenté en annexe II jointe à la présente loi.
Art. 9
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
