Art. 1
Pour compter du 02 juillet 2019 et jusqu’au 23 septembre 2019, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les matières relatives :
- 1° à la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et intérêts ;
- 2° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment :
- le Fonds monétaire international (FMI) ;
- la Banque mondiale (BM) ;
- la Banque africaine de développement (BAD) ;
- la Banque islamique de développement (BID) ;
- l’Union européenne (UE) ;
- la Communauté économique des états de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
- l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) ;
- la Banque Ouest africaine de développement (BOAD) ;
- la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) ;
- la Banque européenne d’investissements ;
- la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) ;
- le Fonds de l’OPEP ;
- le Fonds saoudien de développement (FSD) ;
- le Fonds koweïtien de développement économique arabe (FKDEA) ;
- le Fonds d’Abou Dhabi ;
- Exim bank de Chine ;
- Exim bank d’Inde ;
- Millenium challenge corporation (MCC), ainsi que tout autre partenaire multilatéral ou bilatéral apportant son soutien au financement des actions de développement au Niger ;
- 3° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du volet sécuritaire du Programme du Gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence et d’autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, à l’exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution ;
- 4° aux textes de forme législative indispensables au fonctionnement régulier de l’administration territoriale ;
- 5° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du projet du Gouvernement de construction et d’exploitation d’un système de transport d’hydrocarbures par canalisation ;
- 6° aux textes de forme législative relatifs aux finances islamiques, notamment l’ordonnance instituant le Waqf au Niger.
Art. 2
Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés devant l’Assemblée nationale au plus tard le 03 octobre 2019.
Art. 3
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
