Art. 1
Les dispositions des articles 128, 129 et 130 de l’ordonnance n° 2010-61 du 07 octobre 2010, portant Statut du Personnel du Cadre Autonome de la Garde Nationale du Niger (GNN) sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 128 (nouveau) : Nul ne peut être promu au grade de Chef de Bataillon, de Chef d’Escadron ou de Commandant, s’il n’a servi au moins cinq ans dans le grade de Capitaine et s’il n’a effectué le cours de perfectionnement d’Officier.
Article 129 (nouveau) : Nul ne peut être promu au grade de Lieutenant-colonel, s’il n’a servi au moins cinq ans dans le grade de Chef de Bataillon, de Chef d’Escadron ou de Commandant et s’il n’est titulaire d’un diplôme d’Etat-major ou d’un diplôme équivalent.
Article 130 (nouveau) : Nul ne peut être promu au grade de Colonel s’il n’a servi au moins cinq ans dans le grade de Lieutenant-colonel.
Art. 2
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment les articles 128, 129 et 130 de l’ordonnance n° 2010-61 du 07 octobre 2010, portant Statut du Personnel du Cadre Autonome de la Garde Nationale du Niger (GNN).
Art. 3
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
