Art. 1
L’article 25 de la loi n° 2018-36 du 24 mai 2018 portant Statut de la Magistrature est modifiée comme suit :
Article 25 (nouveau) : Un concours direct d’obtention du diplôme de magistrat, dont les modalités d’organisation sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice, garde des sceaux est ouvert aux nigériens de l’un ou l’autre sexe, remplissant les conditions suivantes :
- être de nationalité nigérienne ;
- être titulaire au moins de la maitrise en droit ou du master en droit. Toutefois, peuvent être autorisés à concourir, les titulaires de certificats de validation de la première année du master en droit ou tout autre diplôme reconnu équivalent ;
- avoir vingt et un ans révolus et quarante-trois ans au plus ;
- jouir de ses droits civiques et être d’une bonne moralité dûment constatée par les services compétents et ce, après admission au concours ;
- produire un certificat de visite et de contre visite délivré par un médecin agréé par l’Ordre des médecins.
Même après la proclamation des résultats, tout candidat qui se sera rendu coupable de fraude ou de complicité de fraude, verra son admission annulée sans préjudice des sanctions pénales.
Art. 2
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
