Loi n° 2020-069 du 22 décembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 2020-068 du 10 décembre 2020 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession

Pour compter du 24 décembre 2020 au 25 mars 2021, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les matières relatives :

• 1° à la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et intérêts ;
• 2° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment :
• le Fonds monétaire international (FMI) ;
• la Banque mondiale (BM) ;
• la Banque africaine de développement (BAD) ;
• la Banque islamique de développement (BID) ;
• l’Union Européenne (UE) ;
• la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
• l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
• la Banque Ouest africaine de développement (BOAD) ;
• la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) ;
• la Banque européenne d’investissements ;
• la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) ;
• le Fonds de l’OPEP ;
• le Fonds Saoudien de développement (FSD) ;
• le Fonds Koweïtien de développement économique arabe (FKDEA) ;
• le Fonds d’Abou Dhabi ;
• Exim Bank de Chine ;
• Exim Bank d’Inde ;
• Millenium challenge corporation (MCC) ainsi que tout autre partenaire multilatéral ou bilatéral apportant son soutien au financement des actions de développement au Niger ;
• 3° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du volet sécuritaire du Programme du Gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence et d’autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, à l’exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution ;
• 4° aux textes de forme législative indispensables au fonctionnement régulier de l’administration territoriale ;
• 5° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du projet du Gouvernement de construction et d’exploitation d’un système de transport d’hydrocarbures par canalisation ;
• 6° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du plan de lutte contre la pandémie de la Covid-19 ;
• 7° aux textes de forme législative entrant dans le cadre de la gestion des catastrophes en général et des conséquences des inondations en particulier ;
• 8° au texte de forme législative relatif à l’hymne national du Niger.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires.

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.