Loi n° 2021-18 du 07 juillet 2021 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances

Pour compter du 06 juillet 2021 au 23 septembre 2021, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les domaines suivants :

• 1° la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et intérêts ;
• 2° les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment :
• le Fonds monétaire international (FMI) ;
• la Banque mondiale (BM) ;
• la Banque africaine de développement (BAD) ;
• la Banque islamique de développement (BID) ;
• l’Union européenne (UE) ;
• la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
• l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) ;
• la Banque Ouest africaine de développement (BOAD) ;
• la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) ;
• la Banque européenne d’investissements ;
• la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BlDC) ;
• le Fonds de l’OPEP ;
• le Fonds saoudien de développement (FSD) ;
• Exim Bank de Chine ;
• Exim Bank d’Inde ;
• Millenium challenge corporation (MCC) ;
• tout autre partenaire multilatéral ou bilatéral apportant son soutien au financement des actions de développement au Niger ;
• 3° les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du volet sécuritaire du Programme du Gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence et d’autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, aux crimes organisés et au blanchiment, à l’exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution ;
• 4° les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du projet du Gouvernement de construction et d’exploitation d’un système de transport d’hydrocarbures par canalisation ;
• 5° les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du plan de lutte contre la pandémie de la Covid-19 ;
• 6° les textes de forme législative entrant dans le cadre de la gestion des catastrophes en général et des conséquences des inondations en particulier.

Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi, seront déposés devant l’Assemblée Nationale au plus tard le 30 septembre 2021.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.