Loi n° 2021-052 du 23 décembre 2021 autorisant la ratification de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée le 16 novembre 2001 au Cap et telle que corrigée le 22 juin 2015

Signé le: 23 déc. 2021
Journal officiel: n° 2022-01
Identifiant: NER-L-2021-52

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Note de tête du document

Loi n° 2021-052 du 23 décembre 2021 autorisant la ratification de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée le 16 novembre 2001 au Cap et telle que corrigée le 22 juin 2015 (JO 2022-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la ratification de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée le 16 novembre 2001 au Cap et telle que corrigée le 22 juin 2015.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.