Art. 1
Est autorisée, la ratification du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels l’équipement mobiles, signé le 16 novembre 2001 au Cap et tel que corrigé le 22 juin 2015.
Art. 2
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
