Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 2021-054 du 23 décembre 2021 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs, adopté à Montréal (Canada), le 04 avril 2014

Signé le
23 déc. 2021
Journal officiel
n° 2022-03
Identifiant
NER-L-2021-54

Note de tête du document

Loi n° 2021-054 du 23 décembre 2021 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs, adopté à Montréal (Canada), le 04 avril 2014 (JO 2022-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la ratification du protocole portant amendement à la Convention relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs, adopté à Montréal (Canada), le 04 avril 2014.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.