Loi n° 2022-66 du 26 décembre 2022 autorisant l’adhésion de la République du Niger à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), signé à Rome (Italie) le 5 février 1988 et modifié le 30 juin 2002, le 30 novembre 2002, le 28 mars 2008, le 13 décembre 2012 et le 28 novembre 2017

Signé le: 26 déc. 2022
Journal officiel: n° 2023-03
Identifiant: NER-L-2022-66

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Note de tête du document

Loi n° 2022-66 du 26 décembre 2022 autorisant l’adhésion de la République du Niger à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), signé à Rome (Italie) le 5 février 1988 et modifié le 30 juin 2002, le 30 novembre 2002, le 28 mars 2008, le 13 décembre 2012 et le 28 novembre 2017 (JO 2023-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, l’adhésion de la République du Niger à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), signé à Rome (Italie) le 5 février 1988 et modifié le 30 juin 2002, le 30 novembre 2002, le 28 mars 2008, le 13 décembre 2012 et le 28 novembre 2017.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.