Loi n° 2022-68 du 26 décembre 2022 autorisant la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, signé par le Niger le 27 mai 2022 à Malabo (Guinée Equatoriale)

Est autorisée, la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, signé par le Niger le 27 mai 2022 à Malabo (Guinée Equatoriale).

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.