Loi n° 2022-07 du 03 mai 2022 autorisant la ratification du Traité portant modification des dispositions du Traité de l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA) du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination du Conseil de l’épargne publique et des marchés financiers, signé le 12 juillet 2019 à Abidjan (Côte d’Ivoire)

Signé le: 3 mai 2022
Journal officiel: n° 2022-13
Identifiant: NER-L-2022-7

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2022-07 du 03 mai 2022 autorisant la ratification du Traité portant modification des dispositions du Traité de l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA) du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination du Conseil de l’épargne publique et des marchés financiers, signé le 12 juillet 2019 à Abidjan (Côte d’Ivoire) (JO 2022-13)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la ratification du Traité portant modification des dispositions du Traité de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, relatives à la dénomination du Conseil de l’épargne publique et des marchés financiers, signé le 12 juillet 2019 à Abidjan (Côte d’Ivoire).

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.