Art. 1
Il est créé sous la forme juridique de société anonyme, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 86-001 du 10 janvier 1986 portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte, une société d’Etat dénommée « Société de patrimoine des mines du Niger », par abréviation « SOPAMIN ».
La SOPAMIN est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 2
La « SOPAMIN-SA » est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des mines.
Elle a pour objet de :
- gérer les participations de la République du Niger dans les sociétés exploitant des substances minières ou de carrière sur le territoire de la République du Niger ;
- mener, pour le compte de la République du Niger, toute opération minière ou de carrière, seule ou en association avec des tiers ;
- prendre des participations dans toutes sociétés créées ou à créer au Niger ou à l’étranger et dont l’objet se rattache directement ou indirectement à son objet social ;
- commercialiser les substances minières et de carrière ;
- mener toutes études et tous travaux nécessaires et accessoires ou connexes à son objet social ;
- exercer, par elle-même ou par l’intermédiaire d’experts désignés, le contrôle opérationnel des sociétés minières ou tout autre contrôle dévolu aux actionnaires par la réglementation.
La société pourra en outre exécuter, dans le cadre de son objet, toutes missions d’intérêt général que l’Etat pourrait lui confier.
Art. 3
Le capital social initial de la SOPAMIN est fixé à 1.000.000.000 FCFA. Il pourra faire l’objet de modification conformément aux textes régissant la société.
Art. 4
La « SOPAMIN-SA » tire ses ressources notamment, de ses activités et des souscriptions de ses actionnaires.
Elle gère son patrimoine et les fonds dont elle dispose en vue de la réalisation de son objet dans des conditions de rentabilité optimum.
L’Etat peut participer aux besoins de financement de la société conformément aux dispositions d’un contrat de programme qui fixe les objectifs assignés à la société et définit les engagements réciproques des parties.
Art. 5
Les décisions prises par la société en conformité avec les termes de tout contrat de programme donnent lieu à une information du Ministre chargé des mines qui en avise, à son tour les ministres concernés.
Art. 6
Le Ministre chargé des mines et le Ministre chargé des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente ordonnance.
Art. 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
