Ordonnance n° 2009-18 du 22 septembre 2009 autorisant la ratification du Traité instituant l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), révisé le 17 octobre 2008 au Québec (Canada)

Signé le: 22 sept. 2009
Journal officiel: n° 2009-21
Identifiant: NER-O-2009-18

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2009-18 du 22 septembre 2009 autorisant la ratification du Traité instituant l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), révisé le 17 octobre 2008 au Québec (Canada) (JO 2009-21)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

Convention du 17 oct. 1993

Art. 1

Est autorisée la ratification du Traité instituant l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), révisé le 17 octobre 2008 au Québec (Canada).

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.