Ordonnance n° 2010-19 du 20 avril 2010 fixant les avantages accordés au Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat

Signé le: 20 avr. 2010
Journal officiel: n° 2010-07-sp
Identifiant: NER-O-2010-19

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Ordonnance n° 2010-19 du 20 avril 2010 fixant les avantages accordés au Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat (JO 2010-07 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les dispositions de la loi n° 09-2002 du 08 février 2002, fixant les avantages accordés au Président de la République sont applicables au Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat.

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.