Art. 1
Il est créé auprès du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat, une Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale, et pour la promotion de la bonne gouvernance dans la gestion des biens publics.
Art. 2
La Commission est chargée de :
- traiter les rapports d’enquêtes administratives, économiques et fiscales ;
- traiter les rapports d’inspection des structures de contrôle aux niveaux national, régional et local ;
- exploiter les rapports d’audit circonstanciés et les rapports de passation de service ;
- recouvrer les sommes dues à l’Etat et à ses démembrements ;
- formuler des recommandations et proposer les mesures visant à assainir et à moraliser la gestion des biens de l’Etat et de ses démembrements.
Art. 3
La Commission peut demander, au besoin, aux autorités compétentes de prendre toutes mesures administratives ou conservatoires en vue de préserver les intérêts de l’Etat et de ses démembrements.
Art. 4
La Commission est habilitée à émettre des avis à tiers détenteurs, en vue d’un recouvrement forcé des créances de l’Etat, conformément à sa mission de moralisation et de promotion de la bonne gouvernance dans la gestion des biens publics.
Art. 5
La Commission peut initier et suivre toute enquête entrant dans le cadre de sa mission.
Elle peut saisir tout corps spécialisé, tout expert ou toute personne ressource qualifiée, en vue de mener des investigations, d’approfondir ou de compléter les conclusions d’un rapport d’inspection ou d’enquête administrative.
Les inspecteurs, auteurs des rapports d’audit ou de contrôle, apportent leur concours à la Commission en cas de besoin.
Dans l’exercice de ses attributions, la prescription autre que celle de l’action publique, le secret bancaire et le secret professionnel ne sont pas opposables à la Commission.
Les administrations publiques de l’Etat et de ses démembrements, les collectivités territoriales, les établissements publics de l’État, les sociétés d’État et les sociétés d’économie mixte, les personnes physiques et morales sur lesquelles pèsent des soupçons sérieux sont tenus de communiquer à la Commission ou à toute personne agissant en son nom, à la première réquisition, tous documents et renseignements nécessaires à l’exécution de sa mission.
Art. 6
Lorsque le traitement d’un dossier fait apparaître la violation de la loi pénale, et devant le refus ou l’impossibilité de restituer les sommes ou objets détournés ou dissipés par la ou les personnes mise(s) en cause, la commission saisit les autorités compétentes aux fins de poursuites judiciaires.
Art.6 bis et 6 ter.- (Ordonnance n° 2010-59) Abrogés
Art. 7
La Commission veille à l’application effective des recommandations pertinentes formulées dans le cadre de la lutte contre la corruption, la délinquance économique, financière et fiscale, et pour la promotion de la bonne gouvernance dans la gestion des biens publics.
Ces recommandations, une fois agréées et approuvées par le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat, sont transformées en directives adressées aux administrations ou structures concernées qui doivent les mettre en œuvre.
Art. 8
Les rapports d’inspection et d’enquêtes administratives ou de service non encore traités par les différents corps de vérification et de contrôle seront, en l’état, transférés à la Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale, et pour la promotion de la bonne gouvernance dans la gestion des biens publics.
La Commission est ampliataire de tout nouveau rapport d’inspection et d’enquête administrative ou de service.
Art. 9
La Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale, et pour la promotion de la bonne gouvernance dans la gestion des biens publics est composée d’officiers des Forces armées nigériennes et de la Gendarmerie, de la Police, des Eaux et forêts, des Douanes, de magistrats, d’inspecteurs des impôts, des finances, du trésor, d’administrateurs ainsi que des représentants de syndicats et d’associations.
La Commission est dirigée par un bureau de six membres composé comme suit :
- un président ;
- deux vice-présidents ;
- trois rapporteurs élus par leurs pairs.
Les membres de la Commission sont nommés par décret du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat.
Les membres de la Commission bénéficient d’une indemnité et d’autres avantages déterminés par décret du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat.
Art. 10
Avant d’entrer en fonction, les membres de la Commission prêtent, devant le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat, le serment dont la teneur suit :
« Je jure de bien et fidèlement remplir les fonctions dont je suis investi, de les exercer en toute impartialité, dans le respect des textes en vigueur, de garder les secrets des investigations et des délibérations auxquelles je peux être amené à participer, de ne prendre ni manifester aucune position publique ou privée sur toute question relevant des attributions de la Commission et de me conduire en tout comme un digne et loyal serviteur de l’Etat ».
Art. 11
Les moyens de fonctionnement de la Commission sont à la charge du budget de l’Etat.
Art. 12
La Commission dispose d’un secrétariat, d’un service de comptabilité, ainsi que d’un personnel d’appui.
Art. 13
La Commission établit son règlement intérieur. Sa mission prend fin dès l’installation des nouvelles autorités démocratiquement élues.
Art. 14
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
