Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 83 de la Résolution n° 04 du 09 mai 2001, portant Statut autonome des personnels de l’Assemblée nationale, le personnel de l’administration parlementaire demeure en place.
Art. 2
Par application de l’article 48 point 5 de la Résolution n° 04 du 09 mai 2001, portant Statut autonome des personnels de l’Assemblée nationale, les emplois liés aux fonctions du secrétaire général et du secrétaire général adjoint de l’Assemblée nationale sont supprimés pendant toute la période de Transition.
Art. 3
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général, secrétaire général adjoint, conseillers techniques, directeurs et directeurs adjoints, chefs de service et de division au sein de l’administration de l’Assemblée nationale.
Art. 4
Compte tenu de la dissolution de l’Assemblée nationale et en référence aux articles 26, 37, 40 de la Résolution n° 04 du 09 mai 2001, portant Statut autonome des personnels de l’Assemblée nationale, les avantages, primes et indemnités de toute nature, qu’ils soient liés ou non aux différentes fonctions de l’Assemblée nationale, sont supprimés pendant toute la période de Transition.
Art. 5
Pendant toute la période de Transition, il est uniquement payé au personnel maintenu, les traitements indiciaires et les prestations familiales et/ou le complément temporaire tel que prévu par les articles 38 et 39 de la Résolution n° 04 du 09 mai 2001, portant Statut autonome des personnels de l’Assemblée nationale.
Art. 6
La présente ordonnance, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet à compter du 1er juin 2010.
Art. 7
Le Ministre de l’économie et des finances est chargé de l’application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
