Ordonnance n° 2010-63 du 21 octobre 2010 portant création de l’Office national des anciens combattants, anciens militaires et victimes des guerres et des conflits armés du Niger (ONACAM/VGCAN)

Il est créé un établissement public administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé : Office national des anciens combattants, anciens militaires et victimes de guerre et conflits armés du Niger en abrégé ONACAM/VGCAN.

L’ONACAM/VGCAN a son siège à Niamey.

L’ONACAM/VGCAN a pour objet de veiller en toutes circonstances aux intérêts matériels et moraux de ses membres qui sont :

D’une part les anciens combattants, anciens militaires et victimes de guerre et conflits armés ayant servi soit dans les Forces armées, soit dans les Forces armées étrangères du fait des institutions antérieures ou coloniales ou des engagements résultants des conventions particulières ;

D’autre part, les :

• prisonniers de guerre et des conflits armés ;
• veuves de guerre et des conflits armés ;
• orphelins de guerre et des conflits armés ;
• ayants droit de militaires morts pour la Patrie ;
• victimes civiles de guerre ou des conflits armés.

L’ONACAM/VGCAN a notamment pour missions :

• de prendre ou de provoquer en faveur de leurs membres toutes mesures jugées nécessaires ou opportunes, spécialement en matière d’assistance, d’éducation, d’apprentissage, d’établissements de réinsertion professionnelle, d’aide au travail, d’assurance et de prévoyance sociale ;
• d’utiliser au mieux au profit de ses membres, ses ressources propres, les subventions de l’Etat et de la République française, ou les produits des fondations, dons et legs, soit directement, soit par l’intermédiaire des associations constituées par ses membres ou des œuvres privées qui leur viennent en aide.

L’ONACAM/VGCAN est placé sous la tutelle directe du Ministre en charge de la défense nationale.

Les organes d’administration de l’Office sont le conseil d’administration, le comité d’établissement et la direction.

Toutefois, il peut être créé des organes spécialisés en raison de la spécificité de l’Office.

Le Conseil d’administration de l’Office est constitué de trois à douze membres. Il est l’organe suprême de délibération.

Ses membres sont nommés pour trois ans renouvelables.

Les administrateurs sont choisis « intuitu personae » en raison de leur compétence particulière ou pour représenter certaines catégories socioprofessionnelles ou pour représenter les différentes catégories composant l’Office.

Ils sont révocables dans les mêmes formes que leur nomination.

Le Conseil d’administration de l’Office dispose de l’autorité et des pouvoirs que lui confèrent les statuts de l’ONACAM/VGCAN, sous réserve des compétences expressément dévolues à l’autorité de tutelle.

Ces pouvoirs s’inscrivent dans le cadre des objectifs généraux définis par le gouvernement et l’accomplissement des missions de service public prescrites par les statuts de l’Office.

Les administrateurs perçoivent des jetons de présence dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Le Président du Conseil d’administration (PCA) représente l’ONACAM/VGCAN dans ses rapports avec l’autorité de tutelle. Il est chargé de veiller au suivi et à l’exécution des décisions adoptées par le Conseil d’administration.

Le directeur l’ONACAM/VGCAN est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction de l’Office dans la limite des pouvoirs à lui délégués par le conseil d’administration en vertu des statuts.

Le directeur de l’Office est choisi parmi les officiers anciens combattants ou anciens militaires ou en activité.

Le directeur est secondé par un directeur adjoint.

Le Président du Conseil d’administration (PCA), le directeur et le directeur adjoint sont nommés, sur proposition du ministre en charge de la défense nationale, par décret pris en Conseil des Ministres.

Le comité d’établissement de l’Office a une compétence consultative. Il est associé par le Conseil d’administration à l’accomplissement de la mission de l’Office.

Le patrimoine de l’Office est constitué de biens meubles et immeubles.

Les ressources de l’Office sont constituées :

• essentiellement par des dotations et subventions de l’Etat ou des Collectivités Territoriales ;
• des dotations et subventions de tout autre Etat ou organisme ;
• de subventions d’autres personnes de droit public ou de droit privé nationales ou internationales ;
• des dons et legs régulièrement autorisés ;
• de recettes parafiscales et de redevances dont la perception est autorisée ;
• de la contre partie des travaux et prestations effectués à titre accessoire ;
• des revenus des biens ;
• et des produits de cession autorisée des éléments du patrimoine.

L’ONACAM/VGCAN est soumis à l’ensemble des règles de la comptabilité publique et a pour agent comptable le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique.

Le projet de budget est préparé par le directeur et voté par le Conseil d’administration pour être ensuite soumis à l’approbation du gouvernement.

Il peut être modifié, s’il y a lieu, en cours d’exercice suivant la même procédure.

Le droit public est applicable à l’ONACAM/VGCAN, sauf dérogation expresse prévue par la loi et en cas de responsabilité vis-à-vis des tiers.

La réglementation générale des marchés publics lui est également applicable.

L’ONACAM/VGCAN n’est pas soumis aux voies d’exécution. Il dispose des prérogatives de la puissance publique qui lui sont conférées par son statut.

L’ONACAM/VGCAN ne peut transiger qu’après accord de l’autorité de tutelle. Ses dettes à l’égard des tiers sont éteintes dans les mêmes conditions que les dettes de l’Etat et des collectivités publiques, et ses créances peuvent être rendues exécutoires à l’égard des tiers dans les mêmes conditions que les créances ordinaires de l’Etat et des collectivités publiques.

Les litiges entre l’ONACAM/VGCAN et une personne de droit privé ne peuvent être soumis à l’arbitrage, sauf autorisation expresse de l’autorité de tutelle.

Un contrôleur financier est nommé pour l’ONACAM/VGCAN, par arrêté du Ministre chargé des finances. Le contrôleur financier exerce les fonctions qui lui sont définies par la réglementation relative aux règles de gestion financière et de comptabilité des établissements publics administratifs.

Un décret pris en conseil des Ministres détermine les statuts de l’Office national des anciens combattants, anciens militaires et Victimes des guerres et des conflits armés du Niger.

La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.