Dispositions liminaires
Art. 1
La présente ordonnance détermine la composition, les attributions et la procédure à suivre devant les tribunaux de grande instance et le Conseil d’Etat statuant en matière électorale.
Chapitre 1 - De la composition
Art. 2
Les tribunaux de grande instance en matière électorale statuent en formation spéciale.
Chaque tribunal de grande instance en formation spéciale est composé du président de la juridiction et de deux magistrats choisis parmi les plus anciens. Ils sont assistés d’un greffier.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 3
Les attributions des tribunaux de grande instance statuant en matière électorale sont déterminées par l’article 166 de la Constitution du 25 novembre 2010.
A ce titre, ils sont chargés de se prononcer sur l’éligibilité des candidats, de contrôler la régularité, la transparence et la sincérité des élections locales.
Ils en proclament les résultats.
Chapitre 3 - De la procédure à suivre
Art. 4
Les tribunaux de grande instance disposent d’un délai de dix jours à compter de la réception des dossiers de candidatures transmis par les gouverneurs pour se prononcer sur l’éligibilité des candidats.
Ils rendent un jugement d’éligibilité de candidats lequel est notifié aux gouverneurs dans un délai de vingt-quatre heures.
Dès réception de la notification, les gouverneurs arrêtent et publient la liste des candidats au moins dix jours avant le jour du scrutin.
La publication peut se faire par tout moyen autorisé par la loi.
Art. 5
La réclamation est adressée au greffe de la juridiction ayans statué sur l’éligibilité du candidat, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la publication de la liste par le gouverneur.
Les tribunaux de grande instance examinent conformément aux dispositions du Code électoral, la ou les réclamations formulées par le ou les candidats, et se prononcent dans délai de trois jours.
Art. 6
Les tribunaux de grande instance, en formation spéciale, proclament les résultats définitifs des élections régionales et municipales dans les quinze jours suivant la réception des résultats globaux provisoires accompagnés des procès-verbaux transmis par les commissions régionales.
Art. 7
Le recours contre les décisions rendues par les tribunaux de grande instance en matière électorale est formé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats définitifs.
Le greffier en chef est tenu de mettre en état les dossiers et les transmettre dans un délai n’excédant pas trois jours.
La requête doit contenir les prénoms, nom et qualité du requérant et les noms des élus dont l’élection est attaquée. Elle doit également, sous peine d’irrecevabilité, préciser les faits et moyens allégués.
Art. 8
Le greffier en chef met le dossier en état et le transmet au président du Conseil d’Etat.
Le Président du Conseil désigne parmi ses conseillers, un rapporteur.
Le conseiller notifie aux autres candidats, liste de candidats ou partie politiques, une copie de la requête et leur impartit un délai de cinq jours pour produire leur mémoire en défense.
Le rapporteur dispose d’un délai de quinze jours à compter de sa désignation pour déposer son rapport.
Le Conseil d’Etat statue dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours.
Art. 9
Les indemnités des membres de la formation spéciale des tribunaux de grande instance, du Conseil d’Etat ainsi que celles de leur personnel d’appui sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 10
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 11
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
