Titre 1 - De la création, du siège et des missions
Art. 1
Il est créé en République du Niger un Etablissement public à caractère administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « Bureau de restructuration et de mise à niveau de l’industrie du Niger », en abrégé (B.R.M.N).
Art. 2
Le siège du Bureau de restructuration et de mise à niveau de l’industrie du Niger (BRMN) est fixé à Niamey.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national en cas de besoin, par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 3
Le Bureau de restructuration et de mise à niveau constitue l’instrument du dispositif institutionnel et technique chargé de la mise en œuvre des politiques et programmes de mise à niveau des entreprises nigériennes, en vue d’accroître leur performance et leur compétitivité aux niveaux national, régional et international.
A ce titre, il est chargé notamment de :
- promouvoir et mettre en œuvre au niveau national, les programmes de restructuration et de mise à niveau de l’industrie ;
- traiter les dossiers des entreprises éligibles aux programmes ;
- évaluer l’impact des programmes sur les entreprises bénéficiaires ;
- initier, suivre et évaluer la réalisation des études relevant de son domaine de compétence.
Titre 2 - De l’administration
Art. 4
Le Bureau de restructuration et de mise à niveau de l’industrie du Niger (BRMN) est administré par un Conseil d’administration dénommé « Comité de pilotage national » (CPN).
Le Comité de pilotage national est l’organe stratégique de gestion du programme national de restructuration et de mise à niveau de l’industrie du Niger. Il est composé de douze membres représentant l’administration, le secteur privé et les partenaires techniques et financiers du Niger.
Les membres du Comité de pilotage national sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’industrie, sur proposition des structures concernées.
Le président du Comité de pilotage national est nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les membres dudit comité.
Art. 5
Le Bureau de restructuration et de mise à niveau (BRMN) est dirigé par un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’industrie pour un mandat de trois ans renouvelable.
Titre 3 - Des ressources
Art. 6
Les ressources du Bureau de restructuration et de mise à niveau de l’industrie du Niger (BRMN) sont destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement et sont constituées :
- des subventions du budget de l’Etat ;
- des subventions d’autres personnes morales de droit public ou privé, nationales ou étrangères ;
- des intérêts générés par le dépôt de fonds dans les banques et établissements financiers ;
- des contributions des entreprises et groupements d’entreprises impliquées dans la mise à niveau ;
- de la rémunération de ses services ;
- des dons et legs régulièrement autorisés.
Art. 7
Les statuts du Bureau de restructuration et de mise à niveau de l’industrie du Niger (BRMN) sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’industrie.
Art. 8
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
