Aller au contenu
Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2011-02 du 06 janvier 2011 modifiant et complétant la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut général de la fonction publique de l’Etat

Signé le
6 janv. 2011
Journal officiel
n° 2011-06
Identifiant
NER-O-2011-2-A
43 Fonction publique

Note de tête du document

Ordonnance n° 2011-02 du 06 janvier 2011 modifiant et complétant la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut général de la fonction publique de l’Etat (JO 2011-06)

Relations avec d'autres textes

Modifie
NER-L-2007-26 · non disponible

Art. 1

Les articles 45, 109 et 110 de la loi n° 2007-26 du 23 juillet susvisée, sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

Art.45 (nouveau) : Chaque emploi ou corps de fonctionnaires comprend quatre grades ou classes qui sont :

  • le grade initial ou deuxième classe qui comporte quatre échelons ;
  • le grade intermédiaire ou première classe qui comporte trois échelons ;
  • le grade principal ou classe principale qui comporte trois échelons ;
  • le grade terminal ou classe exceptionnelle qui comporte quatre échelons.

Art.109 (nouveau) : Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

  • le traitement soumis à retenue pour pension ;
  • les allocations familiales.

Le traitement soumis à retenue pour pension est défini par un coefficient dénommé indice de traitement, affecté à chaque classe et échelon de la hiérarchie des emplois de fonctionnaires. Le montant annuel de ce traitement est déterminé par application de la valeur du point indiciaire à chacun des indices de la grille de traitement.

Peuvent accessoirement s’ajouter au traitement :

  • des primes valorisant certains emplois ou rétribuant des travaux supplémentaires effectifs, des sujétions ou des risques inhérents à certains emplois ;
  • des indemnités représentatives des frais ;
  • des avantages en nature.

Les indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur les traitements et salaires.

Art.110 (nouveau) : Des décrets pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés de la fonction publique et du travail et des finances, fixent :

  • la grille de traitement des fonctionnaires ainsi que la valeur du point indiciaire ;
  • le taux et les conditions d’attribution des allocations familiales ;
  • la nature, le taux et les conditions d’attribution des primes et/ou des indemnités ;
  • les avantages en nature et les conditions de leur attribution.

Art. 2

L’article 111 est abrogé.

Art. 3

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

Art. 4

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.