Ordonnance n° 2014-15 du 18 septembre 2014 autorisant la ratification de la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme adoptée le 16 mai 2008 à Rabat (Maroc)

Signé le: 18 sept. 2014
Journal officiel: n° 2014-20
Identifiant: NER-O-2014-15

94 Droit pénal, procédure pénale 95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2014-15 du 18 septembre 2014 autorisant la ratification de la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme adoptée le 16 mai 2008 à Rabat (Maroc) (JO 2014-20)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme adoptée le 16 mai 2008 à Rabat (Maroc).

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.