Ordonnance n° 2014-16 du 18 septembre 2014 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, approuvée le 30 avril 2008 par le conseil d’administration de la Banque africaine de développement (BAD), signé le 13 mai 2009 par le Niger

Signé le: 18 sept. 2014
Journal officiel: n° 2014-20
Identifiant: NER-O-2014-16

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2014-16 du 18 septembre 2014 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, approuvée le 30 avril 2008 par le conseil d’administration de la Banque africaine de développement (BAD), signé le 13 mai 2009 par le Niger (JO 2014-20)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2008-12-22 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, approuvée le 30 avril 2008 par le conseil d’administration de la Banque africaine de développement (BAD), signé le 13 mai 2009 par le Niger.

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.