Ordonnance n° 2018-17 du 17 septembre 2018 autorisant la ratification de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, adoptée en marge de la Conférence internationale de droit aérien, tenue du 30 août au 10 septembre 2010, à Beijing (République Populaire de Chine), sous les auspices de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)

Signé le: 17 sept. 2018
Journal officiel: n° 2018-20
Identifiant: NER-O-2018-17

83 Droit aérien 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2018-17 du 17 septembre 2018 autorisant la ratification de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, adoptée en marge de la Conférence internationale de droit aérien, tenue du 30 août au 10 septembre 2010, à Beijing (République Populaire de Chine), sous les auspices de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) (JO 2018-20), ratifiée par la loi n° 2018-69 du 26 octobre 2018 (JO 2019-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la ratification de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, adoptée en marge de la Conférence internationale de droit aérien, tenue du 30 août au 10 septembre 2010 à Beijing (République populaire de Chine), sous les auspices de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.