Ordonnance n° 2018-09 du 1er août 2018 autorisant l’adhésion du Niger à la Convention sur la cybercriminalité, signée le 20 janvier 2003 à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires (JO 2018-17), ratifiée par la loi n° 2018-61 du 26 octobre 2018 (JO 2019-01)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée l’adhésion du Niger à la Convention sur la cybercriminalité signée le 20 janvier 2003 à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires.
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
