Ordonnance n° 2022-02 du 13 janvier 2022 autorisant la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée le 27 juin 2014, par la vingt-troisième (23ème) session ordinaire de la Conférence de l’Union à Malabo (Guinée Equatoriale)

Signé le: 13 janv. 2022
Journal officiel: n° 2022-04
Identifiant: NER-O-2022-2

13 Propriété intellectuelle 874 Internet

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2022-02 du 13 janvier 2022 autorisant la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée le 27 juin 2014, par la vingt-troisième (23ème) session ordinaire de la Conférence de l’Union à Malabo (Guinée Equatoriale) (JO 2022-04), ratifiée par la loi n° 2022-015 du 25 mai 2022 (JO 2022-13)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2014-6-27 · non disponible

Art. 1

Est autorisée, la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée le 27 juin 2014, par la vingt-troisième (23ème) session de la Conférence de l’Union à Malabo (Guinée Equatoriale).

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.