Ordonnance n° 2022-022 du 02 septembre 2022 autorisant l’adhésion de la République du Niger à la Convention sur la cybercriminalité, signée le 23 novembre 2001 à Budapest par les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires (JO 2022-18), ratifiée par la loi n° 2022-49 du 12 décembre 2022 (JO 2023-02)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée, l’adhésion de la République du Niger à la Convention sur la cybercriminalité, signée le 23 novembre 2001 à Budapest par les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires.
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
