Art. 1
L’article 18 de la loi n° 2020-63 du 03 décembre 2020, portant Statut des huissiers de justice, commissaires-priseurs est modifié ainsi qu’il suit :
Art.18 (nouveau) : Les Huissiers de justice, commissaires-priseurs sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la justice.
Tout candidat à une charge doit remplir les conditions ci-après :
- 1. être de nationalité nigérienne ;
- 2. jouir de ses droits civils et politiques ;
- 3. être de bonne moralité ;
- 4. être en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’Armée ;
- 5. remplir les conditions d’aptitude physique exigées par l’exercice de la profession ;
- 6. être âgé de 25 ans au moins ;
- 7. n’avoir subi aucune condamnation pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ;
- 8. n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire ;
- 9. ne pas être ancien officier ministériel destitué, avocat rayé du barreau, ni être un fonctionnaire révoqué ;
- 10. être titulaire d’une maîtrise en droit ou d’un master en droit, ou être clerc assermenté ayant accompli trois ans de cléricature sans interruption dans une étude d’huissier de justice, commissaire-priseur. Toutefois, peut être accepté le certificat de validation de la première année de master en droit ou tout autre diplôme reconnu équivalent.
Art. 2
La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
